Juillet 1980 à PORTO de nationalité Portugaise 42, Route de Marseille 38150 CHANAS représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, et Me Samuel

plaidant DÉFENDEURS Monsieur [M], [H], [W] [I] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Samuel

TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS RANA AUTO, [Adresse 3] comparaissant par Maître Samuel

Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [D] [B] [Adresse 2] Représentée par Me Magali VIREMOUNEIX, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Samuel

prononcé ENTRE : Mme [F] [X] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Samuel

siège [Adresse 20] [Localité 1] SCEA [22], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 4] représentées par Me Samuel

APPELANTS : Madame [FA] [O] [A] [G] épouse [BH] née le 11 Janvier 1968 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Samuel CORNUT, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée

décembre 1960 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE postulant et plaidant par Me Samuel

[Z] [B] né le 11 décembre 1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Mme [J] [D] née le 30 novembre 1974 à

demeurant [Adresse 10] [Adresse 10], APPELANT DU JUGEMENT N°RG 20/00354 Tous représentés par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, postulant et par Me Samuel

INTIME : Monsieur [J] [C] La Maison du Géomètre [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de Vienne, et par Me Samuel

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Samuel

Sciences, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sariel, 2°/ à la société Sariel telecom multimedia (

LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0098 DEFENDERESSE

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et représentée par Me Samuel

Samuel CORNU, président M.

B, représenté par Me Cornut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 janvier 2022 ; 2°) de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser une indemnité

[U] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean THEVENOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué à l’audience par Me ROTELLINI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT,