Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 24/03365 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4K4J


N° MINUTE : 1

Assignation du :
05 Mars 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7 janvier 2025
à Me ROUQUETTE TEROUANNE et Me PALLIER 








JUGEMENT 
rendu le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LYS VENDOME
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0098



DEFENDERESSE

S.A.R.L. WEILL ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0628




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 05 Mars 2024 à la demande de la S.A.S. LYS VENDOME à l’encontre de la S.A.R.L. WEILL ET CIE ; 

Par mémoire régulièrement notifié le 04 novembre 2024, la S.A.S. LYS VENDOME se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. WEILL ET CIE.

La S.A.R.L. WEILL ET CIE, qui n’a pas notifié de mémoire au fond, accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LYS VENDOME par mémoire régulièrement notifié le 6 janvier 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. LYS VENDOME à l’encontre de la S.A.R.L. WEILL ET CIE ; 

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance conformément à leur accord.

Fait et jugé à Paris le 07 Janvier 2025

La Greffière La Présidente 
M. PLURIEL M. ESCRIVE