N° RG 16/00928 - N° Portalis DBVM-V-B7A-ILWZ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roxane LOUBET

représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Roxane

représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Roxane

PATRIMOINE ET IMMOBILIER selon fusion absorption en date du 18 janvier 2017 [Adresse 3] représentée par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON,avocat plaidant et Me Roxane

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 26 mars 2010), que la société Roxane

La préfète du Loiret rappelle que la rétention administrative de M.

la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 03 avril 2026, notifiée le 04 avril 2026 à 09h25, la préfète du Loiret

d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET

pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté depar Me Achille Da Silva, avocat au barreau d'Orléans ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DU LOIRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone B..., demeurant à Hadon (Loiret), place de la Halle, laquelle

Jugement du 15 Octobre 2025 DEMANDEUR, SAS ALL SOLUTIONS, [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 792 462 772 Représentée par Me Nelly LLOBET avocat au barreau de l'AIN DÉFENDEUR, MAISONHAUTE TRANSPORTS

[W] [K] ; Après avoir entendu : - Me Jean-Michel Licoine, en sa plaidoirie, - Me Roxane Grizon, en sa plaidoirie, - M.

X se disant [G] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Nadia ECHCHAYB, en sa plaidoirie, - Me Roxane GRIZON, en sa plaidoirie, - M.

de ce mémoire; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - Me Roxane GRYZON, en sa plaidoirie, - M.

de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 avril 2026 à 16h29 par Monsieur [D] [Q] [H] ; Après avoir entendu : - Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie, - Maître Roxane

., 45°) Monsieur Eugène YC... et Madame Georgette YC... née HILLARD, demeurant à Sierk-les-Bains (Moselle), ..., 46°) Madame Denise, Henriette XC... née XC..., demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret

L. 228-10 du Code rural est incluse dans le Titre deuxième relatif à la chasse ; que, sur ce second Titre, pour les procès-verbaux en matière de chasse, seuls ceux établis par les lieutenants de louveterie