N° N° RG 25/00196 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX3B APPELANTE : Madame [Z] [V] [Adresse 3] Act centre hospitalier de [4]- [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Romuald

C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

ENTRE : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2] (VIETNAM) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Paul TARAORE, Avocat au Barreau de LAVAL, plaidant, Maître Romuald

Barreau de DIJON, ET : Madame [I] [E], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13], de nationalité française (21) demeurant [Adresse 11] – [Localité 12], Débitrice saisie, représentée par Maître Romuald

D, représenté par Me Balima, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion et prévoit

X... s'est déporté avec son véhicule ou a ouvert sa portière pour l'empêcher de le dépasser ou le faire chuter, aucun élément ne permet de les mettre en doute, le comportement et la personnalité de Romuald

Président ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025 N° N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXZS APPELANT : Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparant, assisté de Me Romual

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 FÉVRIER 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard