l'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par Me Y..., conseil de la société Durol, au nom de cette société, sans aucune autre précision, doit être déclaré irrecevable ; que les poursuites ne reposent

compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que le préjudice économique de la veuve et de celui des enfants s'appréciait en considération de la perte que représente

civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission notamment de représenter

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Pneus, SARL, dont le siège est ..., représentée par

reprend pas les symboles de la religion juive ou des institutions communautaires liées au judaïsme, la cour d'appel a violé les articles 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en reprenant

regard du quantum de la peine encourue et des moyens dont disposent nécessairement les membres de cette association ayant des ramifications en Espagne, la détention est le seul moyen d'assurer la représentation

. ; "aux motifs que l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté présentée le 4 septembre 1995, notifiée à la personne mise en examen et reprenant les motifs d'un arrêt de cette chambre frappé

en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures du contrôle judiciaire sont

aux débats ne permet pas de caractériser les éléments constitutifs du délit au double motif qu'il n'est pas établi, d'une part, que la prévenue, qui avait droit au remboursement de ses frais de représentation

équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne

équilibrée des femmes et des hommes au sein des membres du comité social et économique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

X... fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que les effets de l'acte réalisé par représentation naissent directement sur la tête du représenté sans que le

de Tahiti [...] , tél. [...], représentée par son courtier M.

502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente