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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b9cd580146773f68d1

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

X..., agent commercial, représentant en France de la société Uberti ; que ce dernier, qui a reconnu détenir les marchandises litigieuses, a refusé de les représenter au motif qu'il était créancier de la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

un acte solennel n'existant que par ses mentions (celles prévues par l'article 901 du code de procédure civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier récapitulatif reprenant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvette X

613725e0cd5801467742133b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'appel ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par Me Y..., conseil de la société Durol, au nom de cette société, sans aucune autre précision, doit être déclaré irrecevable ; que les poursuites ne reposent

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407249

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que le préjudice économique de la veuve et de celui des enfants s'appréciait en considération de la perte que représente

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a40

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission notamment de représenter

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bc

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation

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civ3

613722dacd58014677402525

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Pneus, SARL, dont le siège est ..., représentée par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01175

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

reprend pas les symboles de la religion juive ou des institutions communautaires liées au judaïsme, la cour d'appel a violé les articles 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en reprenant

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421894

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

regard du quantum de la peine encourue et des moyens dont disposent nécessairement les membres de cette association ayant des ramifications en Espagne, la détention est le seul moyen d'assurer la représentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300540

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la Polynésie française », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier de ce pouvoir de représentation lorsqu'il

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cr

61372562cd5801467741d399

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

. ; "aux motifs que l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté présentée le 4 septembre 1995, notifiée à la personne mise en examen et reprenant les motifs d'un arrêt de cette chambre frappé

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cr

6137264ecd58014677424894

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

en France ; que cependant, de nationalité israélienne, il n'offre aucune garantie de représentation vis-à-vis de l'Etat requérant où il refuse de se rendre ; que les mesures du contrôle judiciaire sont

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CC

cr

613725eecd580146774219f9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

aux débats ne permet pas de caractériser les éléments constitutifs du délit au double motif qu'il n'est pas établi, d'une part, que la prévenue, qui avait droit au remboursement de ses frais de représentation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00350

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

équilibrée conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté, ce candidat ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00632

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En effet, le Ministère public indique qu'"il semblerait que l'intéressé avait une connaissance de la représentation devant le tribunal de commerce puisqu'il était représenté lors de l'audience en report

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00318

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le procureur de la République a poursuivi Mme [K] du chef de non-représentation d'enfants, visant des faits commis les 1er, 16 et 29 juin 2018. 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00330

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[H] [S], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de co-indivisaire de l'indivision [V] [S], représentée par M. [V] [S], 2°/ à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00540

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

équilibrée des femmes et des hommes au sein des membres du comité social et économique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter

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civ2

613724d5cd58014677418b73

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

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CC

civ2

613724d5cd58014677418b75

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

dire recevable la contestation du certificat de vérification des dépens d'avoué présentée par la Spedidam représentée par son avocat, M.

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