essentiellement d'imposer à plusieurs sociétés juridiquement distinctes l'implantation d'une institution commune de représentation du personnel mais ne permet pas de définir le groupe surtout caractérisé

pas au président de la cour d'assises d'empêcher l'accusé unique d'entendre personnellement la déposition orale d'un témoin à charge ; "alors que tout accusé est en droit d'assister personnellement

Jean-Edouard X..., demeurant ... (15e) , en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de la société anonyme Cabinet Guy Soutoul, dont le

de Fabienne X... dont elle sollicitait l'exécution ; qu'en relevant que Fabienne X... ne démontrait pas qu'elle ne s'était portée aval qu'en qualité de mandataire de la société Perrot France et non à

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ne permet pas d'établir une intention de soustraire volontairement les effets personnels de ceux-ci et ne caractérise pas, par conséquent, une faute grave ; qu'en décidant que "l'action de fouille" de

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produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer et violation des droits de la défense

titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord de classification des ateliers protégés "Le Cap", "le sextant" et "challenge" disposant en son préambule que "le système retenu permet

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[J] et confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions relatives aux peines, alors : « 1°/ d'une part que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat

pas d'assurer 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an, des contrats de travail d'une durée inférieure peuvent être conclus après consultation des délégués du personnel, s'ils

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'absence de comparution du demandeur ne permet

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X... et leur diffusion au sein du personnel n'étaient pas admissibles, tout en considérant que le caractère fautif du comportement de M.

la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce