RG 23/07824 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YI3C Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Johanne BERGER-BONAMOUR, vestiaire : 526 Me Patrick

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) CPAM DU RHONE dont le siège social

ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître William FUMEY de la SELARL

ENTRE 2026R299 * la société ACTTEO SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cécile ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2] * la société KOREL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Patrick

[P], né le 19 décembre 1966, a [Localité 5] (Angleterre), de nationalité britannique, exergant la profession de loueur en meublé, demeurant [Adresse 2], [Localité 4] Représentés par Me Patrick

mémoires, Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE SNC NEW STREET dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Patrick

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patrick

qualité audit siège Le Vecchie II 80040 STRIANO (NA)- ITALIE représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric GOSME, avocat au barreau de LYON substitué par Me Patrick

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La société AIG EUROPE SA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick

METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON La compagnie ALBINGIA, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Patrick

STURGEON RCS Saintes n° 401 692 801 [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 et Me Patrick LEDOUBLE de la SELARL

Pisciculture du Carillon 17240 SAINT FORT SUR GIRONDE ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Patrick

ICADE PROMOTION représentée par Me Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1004 DEFENDERESSE S.C.I.

au barreau de PARIS Mme Patricia Y... épouse A...

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X...

ARRÊT No du 05/03/2008 AFFAIRE No : 06/02295 BS/GP Patrick X...

A.S PATRICK MANUTENTION ...

, avocat Monsieur Frédéric X... ... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Fabien X... ... 44550 SAINT-MALO DE GUERSAC Me Michel LEDOUX, avocat -----