barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS Partie civile, appelante, représentée par Maître CHASLOT

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois sur la personne d'Olivier

car l'un d'eux est venu lui remettre le bulletin de vente pendant qu'il chargeait ; qu'il est fait également observer : - qu'il a demandé à Pierre X... d'aller chercher un chariot pour charger ses

[S] [L], né le 12 septembre 1969 à [Localité 2] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS INTIME L'établissement public Habitat 08 (OPH

Olivier LOPEZ M.

Jean-Claude X..., Mme Charlotte Anne Y..., M. Olivier X..., M. Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société Maison et compagnie ainsi qu'à MM.

ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis

Jean-Claude X..., Mme Charlotte Anne Y..., M. Olivier X..., M. Jean-Louis Z... et Mlle Christine A... (les consorts X...) ont cédé à la société B... et compagnie ainsi qu'à MM.

V] Représentant : Maître Charlotte PATRIGEON de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 Madame [I], [R], [A] [S] épouse [V] Représentant : Maître Charlotte PATRIGEON

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : AGS EVENTS (SARL) [Adresse 2] SIREN : 521 125 385 Représentant(s) : MAITRE CHARLOTTE BARTHELEMY

décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 27 septembre 2007 refusant à Mlle Charlotte A et à MM.

22/52339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRZM N° : 1 Assignation du : 24 Juin 2021 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2026 par Anne-Charlotte

55898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OAI N° : 5 Assignation du : 27 Juillet, 24 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet 2024 par Anne-Charlotte

N° RG 24/56536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54F7 N° : 3 Assignation du : 25 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Anne-Charlotte

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE

INTIME Monsieur Gérard X... ... 77164 FERRIERES EN BRIE non comparant, représenté par Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0619.

Olivier Z..., en sa qualité d'administrateur ad hoc, sur le fondement de l'article 389-3 du code civil.