Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55898 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OAI

N° : 5

Assignation du :
27 Juillet, 24 Août 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 02 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS DOMINIQUE G. FESSART
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811


DEFENDERESSES

L’Association des Maires de France
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS - #B0237

L’Association Nationale des Directeurs et Assimilés d’associations de Maires (ANDAM)
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante et non constituée



DÉBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 27 juillet et 24 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation des défenderesses, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN