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5 résultats pour « NOTOMISTA Linda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D-35 BIS

66964101f5112d8edd0574cc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me NOTOMISTA

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640b1f5112d8edd056882

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de maître NOTOMISTA

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

669640cff5112d8edd056d47

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de maître NOTOMISTA

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67100fba2ca67decc913e69b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

délivrées CCCFE le CCC le PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9], [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Linda

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5785

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

délivrées le : Jugement rectificatif rendu le 05 Juillet 2024 ENTRE : Monsieur [C] [G] [M], né le 28 Octobre 1972 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Linda

Source officielle