Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre A — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024
2EME CHAMBRE A
AFFAIRE N° RG 23/04104 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNKC

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[Z] [L], [M], [N] [F] épouse [L]

C/














Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9], [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Linda NOTOMISTA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

ET :

Madame [M], [N] [F] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Kamal-Dine ADOU, avocat au barreau de l’ESSONNE.





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 30 avril 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 janvier 2024,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 juin 2023, 

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 04 octobre 2014 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9], [Localité 5] (ALGÉRIE)

ET :

Madame [M], [N] [F] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
 
FIXE au 30 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [M] [F] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce,

ATTRIBUE à Madame [M] [F] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 8], sous réserve des droits du propriétaire,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [L] au paiement par moitié chacun des dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.