AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:98-D-40
16 juin 1998
16 juin 1998
relative à une saisine présentée par Me Mortelecque, représentant M. Rebergue
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 2
ETS ANTOINE MORTELECQUE
17/05/2026
Voir →
MORTELECQUE, Dylan
12/04/2026
Voir →
MORTELECQUE, Angéline
16/01/2026
Voir →
ETS ANTOINE MORTELECQUE
03/07/2025
Voir →
ETS ANTOINE MORTELECQUE
24/04/2025
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02508
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, Mortelecque et Filtres Willmark, et exposait que les registres du personnel des sociétés Willefert Mortelecque, Mortelecque et Filtres Willmark qu'elle versait aux débats démontraient qu'en dehors des
Source officielle