Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 1











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Juillet 2022



Minute n° 22/677

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

du 14 Janvier 2022

N° RG 22/01463 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF4O





Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,



saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/01463 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF4O dans une instance entre les parties suivantes :



S.A. CREDIPAR

agissant par ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE







APPELANT

Monsieur [G] [L]

8 rue du 19 mars 1962

[Localité 2]

Représentant : Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE



Madame [O] [W]

8 rue du 19 mars 1962

[Localité 2]

Représentant : Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE







INTIMES





Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2022, la SA CREDIPAR a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 14 janvier 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à une location avec option d'achat d'un véhicule et où la SA CREDIPAR avait la qualité de demanderesse et M. [G] [L] et Mme [O] [W] née [Y] la qualité de défendeurs.



Par conclusions d'incident en date du 18 mai 2022 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse à l'incident, la société CREDIPAR a demandé que soit acté son désistement de l'instance d'appel , chaque partie conservant la charge de ses frais.



M. [G] [L] et Mme [O] [W] née [Y] bien qu'invités à conclure sur l'incident par les soins du greffe le 20 mai 2022, n'ont cependant pas adressé de conclusions à la cour sur ce point.







- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



L'article 384 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile dispose:



'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.'



En application des dispositions de l'article 400 du dit code le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

 

Dans le cas présent il est constant que les parties ont négocié un accord de règlement échelonné des sommes dues au titre de la location avec option d'achat du véhicule, et sont par suite convenues de mettre fin au litige.



Il y a lieu dès lors de constater le désistement d'appel de la SA CREDIPAR.



Les parties par ailleurs sont convenues de conserver à leur charge leurs propres dépens d'appel. Il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle aura engagés. 



PAR CES MOTIFS,



- CONSTATONS le désistement de la SA CREDIPAR de son appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 14 janvier 2022,



- CONSTATONS corrélativement le dessaisissement de la cour,



- LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. 



Le greffier,Le magistrat,









G. PrzedlackiY. Benhamou