Au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 à 15h00, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Mindren représentant M.

devant le juge civil, invitant la cour d'appel à constater que cette pratique illégale et déloyale ne pouvait, comme l'a retenu le tribunal, recevoir l'application de la règle major pars trahit ad se minorem

l'Etat le versement à Me Hannah Mindren de la somme de 1 200 euros.

width:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18976/08 Alexandru MÎNDRUŢ

Delvolvé, président-rapporteur ; - et les observations de Me Mindren, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par la présente requête, Me Mindren demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 2.

B A, représenté par Me Mindren, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mildred

:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 75860/12 Viorel MÎNDRUȚ

B..., représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Corrèze lui a retiré son titre de séjour valable du 15 mars 2018 au 14 mars

Ferrari ; - les observations de Me Mindren, pour M. C B, qui confirme ses écritures ; - l'OFII n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10, 22 et 23 janvier 2025, Mme B A représenté par Me Mindren, demande au tribunal dans le dernier

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mindren, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mindren, avocate de M.

EXPRO, JCP de ROANNE, décision attaquée en date du 06 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00867 Monsieur [H] [G] Représentant : Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur

G..., représentés par Me Mindren, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la

B..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article