EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/01913 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michèle PEREZ, avocat

Ayant pour avocat postulant Me Thierry GIRAULT, membre de la SCP Thierry GIRAULT, aovcat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michèle PEREZ, avocat au barreau du Val d'Oise Monsieur M..

ADA N° SIRET : 911 904 738 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Me Michèle PEREZ, Plaidant, avocat

Avenue de la légion Tchèque 64100 BAYONNE né le 04 Décembre 1971 à Madagascar De nationalité française représenté par Me Simone AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0960 assisté de Me Michèle

COPERTURE, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, n’ont pas conlu sur cet incident.

Michel, - LA SOCIETE ANONYME "CAFES DU MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

Michel XG..., demeurant ... (Yvelines), 29°) Mme Catherine XH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 30°) M. Jean-Claude XI..., demeurant 7, cité nouvelle Le Perreux (Val-de-Marne), 31°) M.

], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT

Greffier : Mme Michelle MARTY, lors des débats.

Perret (38 210 Tullins) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix jours, dont cinq avec sursis ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Michel Perret, dans

Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Michel Perret de Tullins sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Perret l'a privée de ses fonctions, ainsi que la décision du 27 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret a modifié son affectation ; - de condamner le Centre Hospitalier

Perret portant refus de mise à la retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Michel Perret de prendre une décision de mise à la retraite pour invalidité sans délai sous astreinte

mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: N° RG 23/02132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA64 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2022 du TJ de BOBIGNY - RG n° 20/11166 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Michèle

l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers locaux d'habitation et professionnels, sis à Paris, dont les locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle