TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2020 et 24 novembre 2020, Mme B, représentée par Me Larcher, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la  décision  verbale  du  20  janvier  2020  par  laquelle  le  directeur  du  centre hospitalier Michel Perret l'a privée de ses fonctions, ainsi que la décision du 27 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret a modifié son affectation ;  
 - de condamner le Centre Hospitalier à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices moraux, causés tant par l'illégalité fautive des décisions du 20 janvier 2020 et 27 avril 2020 que par les faits de harcèlement moral et la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le centre hospitalier Michel Perret, par son conseil, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2022, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier Michel Perret au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A B. 
 Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Michel Perret sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier Michel Perret. 
 Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.