AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721a0cd580146773f5574
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Claude Y..., tiers électeur, de l'avoir débouté de son recours contre une décision d'une commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale de la commune de Miglos M.
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MIALON, Matéo
28/07/2026
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MIALON . ENERGIE
23/07/2026
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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
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comm
61372229cd580146773fab8d
8 février 1994
8 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation entreprise Miatto, domiciliée
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