TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023021161 APPELANTS : Monsieur [Q] [V] ès-qualités de mandataire ad hoc de la SARL S [V] IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathilde

légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [I] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MATHEC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Mathilde

domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de [Localité 6], avocat postulant assistée de Me Mathilde

né le 25 Octobre 1939 à [Localité 17] chez Madame [L] [M], [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathilde

Défendeur(s) : EASY PLATRE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 917 954 554 Représentant(s) : MAITRE JOURNU Mathilde Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats

représentée par Maître [C] [T] [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [W] [K] [Adresse 2] Défendeur (s) : EASY PLATRE (SAS) [Adresse 3] SIREN : 917 954 554 Représentant(s) : MAITRE JOURNU

ARRET No 12/ 329 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Mathlide X...(MINEURE) Carla X...

de Matthieu Z..., Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2010 par Mathilde X..., Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Matthieu Z..., MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

Très rapidement, les parents ont confié jour et nuit Mathias à la grand-mère maternelle, Mme B..., qui l'a accueilli pendant 5 mois en alternance, avec les grands-parents paternels : M. Mme X....

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

Mathieu X... Mme Anne Y... épouse X... A. E. C. J. F.

Grande Instance de Paris - RG n° 11/08388 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Mathilde

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE

Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0070 C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE Représentant : Me Matthieu

pendant 30 jours puis 3h par semaine durant 3 semaines, - Date de consolidation : 08/05/2020, - Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5%. 4.

Par jugement du 11 mars 2013, à l'issue d'une nouvelle audience, le juge des enfants a instauré un droit de visite à la journée tous les quinze jours et la mise en place de rencontres médiatisées tous