[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DEFENDERESSE S.A.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La SA ENEDIS [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Maître Mathieu

Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est sis Zone Industrielle, route de Paris - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Mathieu

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Mathieu

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 24/53649 DEMANDEURS Société EUROBAIL [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Maître Mathieu

PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 3] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Mathieu

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Mathieu

PROXIMITE FRANCE N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

373 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Mathieu

SOMAFI LYON [Adresse 7] [Localité 6] défaillante non constituée Société BIOMERIEUX [Adresse 19] [Localité 12] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de

anciennement dénommée MONCEAU MURS agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me REBIFFE Me JACOB ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/10878 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWO2 N° MINUTE : 4 Assignation

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christine LAMARCHE-BEQUET de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Mathieu

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C / Société RNM (RIVE NEUVE) S.A.S.U.

SGCC IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro D 453 849 556, prise en la personne de son représentant légal en son siège [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1999), que la société Kraft Jacobs

Jacob, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais