Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/53654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43MY

FMN° :

Assignation du :
21 Mai 2024

N° Init : 20/58334

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le: 



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 05 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Société C.S.F.
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182





DEFENDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283







DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 21 mai 2024 et les motifs y énoncés,

 Vu les protestations et réserves formulées en défense;

Vu notre ordonnance du 09 Juin 2021 par laquelle Monsieur [D] [E] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 avril 2022, étendant la mission de l’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. ELOGIE-SIEMP
notre ordonnance du 09 Juin 2021 par laquelle Monsieur [D] [E] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 avril 2022, étendant la mission de l’expert ; 

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 novembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;



Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 05 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Flore MARIGNY Violette BATY