JUGEMENT 20L N° RG 25/00356 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3UH N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] [M] C/ [P] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Marine

GIRONDE HABITAT - FE délivrée à Me GARCIA Le 09/04/2024 Avocats : Me Marine GARCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/68 N° RG 23/02026 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Marine GARCIA

Adresse 5] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2025-000794 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Marine

- N° Portalis DBX6-W-B7H-XYSD S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [E] [J], [B] [J] - Expéditions délivrées àavocats - 2 copies au service des expertises Le 12/01/2024 Avocats : Me Marine

PADEMA - Expéditions délivrées à Me GARCIA Me BIAIS - FE délivrée à Me GARCIA Le Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Marine GARCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

et Madame Patricia Z... ... 94400 VITRY Représentés tous deux par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 289 et assistée sur l'audience par Me Marine GARCIA, avocat au

mai 2024 APPELANT : Monsieur [U] [L] né le 28 Février 1968 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Maçon carreleur, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] Représenté par Me Marine

23/01003) suivant déclaration d'appel du 16 janvier 2024 APPELANT : [K] [T] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Bérengère PAGEOT substituée par Maître Marine

Localité 4] Représentée par Maître Luc LHUISSIER (AARPI RIVIERE - DE KERLAND), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDERESSE : Madame [J] [C] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marine

03746) suivant déclaration d'appel du 30 mai 2024 APPELANTE : [H] [M] [Adresse 2] née le 13 Octobre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Marine

/00357) suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2024 APPELANTE : [F] [U] [D] née le 20 Janvier 1981 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine

n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT Me Sophie OUVRANS Me Marine

(Val de Marne), 6°/ Madame Y... Martine, demeurant ..., Le Perreux (Val de Marne), 7°/ Madame Z... Sylvie, demeurant ...

Espagne 24/01/2020 Martin Gonzaga ARTIMEZ PEREZ 1977 Portugalete Vizcaya Javier GARCIA ESPINAR 3 27373/20 Martínez Silva c.

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#Maria Soledad García Retortillo v Council of the European Union.#Case T-107/99 R.

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