Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 12 janvier 2024

Du 12 janvier 2024


5AA


SCI/ld



PPP Référés

N° RG 23/00780 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYSD







S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[E] [J], [B] [J]










 

- Expéditions délivrées àavocats

- 2 copies au service des expertises


Le 12/01/2024


Avocats : Me Marine GARCIA
Me Damien MERCERON



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 décembre 2023
Prorogé au 12 janvier 2024



PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT, Société d’HLM
RCS PARIS 572 015 451
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)






DEFENDEURS :

Monsieur [E] [J]
né le 15 Août 1990 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [B] [J] née [M]
née le 20 Novembre 1992 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentés par Me Marine GARCIA (Avocat au barreau de BORDEAUX)







DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Octobre 2023


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile


QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d'assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 mars 2023 à comparaître à l'audience du 16 juin 2023 à heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA 1001 VIES HABITAT , il est demandé au tribunal à l'encontre de Monsieur [E] [J] et de Madame [B] [M] épouse [J] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 2], d'ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5788,98 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Il est sollicité également leur condamnation au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu'à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification du commandement de payer à la CCAPEX, de la signification de la présente assignation et de la dénonciation au préfet de la Gironde ainsi que les frais d'exécution à venir. 

L'affaire a été appelée après plusieurs renvois contradictoires à l'audience du 27 octobre 2023.

La SA 1001 VIES HABITAT renonce à l'audience à ses demandes en constatation de la résiliation du bail d'habitation et tendant à l'expulsion des locataires en raison du règlement de l'arriéré des loyers et charges par les défendeurs.

Elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire formulée par les défendeurs mais sous les plus expresses réserves et en l'absence de reconnaissance de responsabilité.

Elle observe que la mission de l'expert devra être limitée aux infiltrations au droit de la toiture, de la baie vitrée et aux moisissures dont se plaignent les défendeurs.

Elle sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer d'un montant de 155,46 euros, de la notification à la CCAPEX pour un montant de 31,11 euros, celui de la signification de la présente assignation, de la dénonciation au préfet et des frais d'exécution à venir.

Monsieur et Madame [J] sollicitent une mesure d'expertise judiciaire pour rechercher les causes des désordres portant atteinte à la jouissance de leur appartement au niveau d'une baie vitrée non étanche à l'eau et des infiltrations en provenance de la toiture créant des zones de moisissure en raison de l'humidité.

Les défendeurs concluent au rejet des prétentions de la demanderesse et à titre reconventionnel à la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de rechercher et établir les désordres affectant le bien immobilier litigieux et plus particulièrement lister les travaux nécessaires afin de remettre le bien en l'état au niveau de la réfection du toit, de la baie vitrée, du traitement des moisissures dans tout le bien immobilier, d'apporter au tribunal tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et les préjudices subis notamment le préjudice de jouissance de leur domicile.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal donnera acte à la SA 1001 VIES HABITAT de ce qu'elle renonce à ses demandes formulées dans son acte introductif d'instance tendant à constater la résiliation du bail d'habitation et à ordonner l'expulsion des locataires d'une part et qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise formulée par Monsieur et Madame [J] d'autre part sous les plus expresses réserves et en l'absence de reconnaissance de responsabilité.

Il résulte des pièces produites par les parties et en particulier d'un rapport d'expertise établi par Monsieur [Z] [P] du 12 avril 2023 de la société ELEX mandatée par la compagnie AXA France qu'il a pu être constaté des traces de venues d'eau sur un meuble bas de la cuisine aménagée consécutives à des infiltrations au travers de la porte-fenêtre à l'arrière du logement en dépit des travaux effectués à la demande du bailleur et qu'il convient également de vérifier s'il existe toujours des infiltrations au niveau de la toiture générant des moisissures alors qu'une entreprise a été mandatée par la SA 1001 VIES HABITAT pour remédier aux désordres.

La demande d'expertise judiciaire est ainsi justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en ordonnant une expertise judiciaire dont la mission définie dans le dispositif de la présente décision sera néanmoins limitée aux infiltrations au droit de la toiture, de la baie vitrée et des moisissures constatées par les défendeurs aux frais avancés par Monsieur et Madame [J] sauf à eux à justifier qu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure.

L'équité commande néanmoins de condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité de procédure de 300 € au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où cette instance était justifiée par l'impayé de l'arriéré des loyers et charges en dépit d'un commandement de payer quand bien même le règlement a pu intervenir au cours de l'instance et des dépens comprenant le coût du commandement de payer de 155,46 euros, de la notification à la CCAPEX de 31,11 euros, de la signification de la présente assignation, de la dénonciation au préfet de la Gironde et des frais éventuels d'exécution à venir.


Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Donne acte à la SA 1001 VIES HABITAT de ce qu'elle renonce à ses demandes tendant à la constatation de la clause résolutoire du bail d'habitation et à l'expulsion de Monsieur et Madame [J].

Lui donne acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire formulée par les deux défendeurs sous les plus expresses réserves et sans reconnaissance de responsabilité.

Ordonne une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [T] expert près la cour d'appel de Bordeaux avec pour mission de :

–Se faire communiquer les pièces des dossiers des parties et les convoquer à une première réunion d'expertise.

–Rechercher et établir les désordres et leur cause à savoir des infiltrations au droit de la toiture, de la baie vitrée et des moisissures dans l'appartement des défendeurs.

–Apporter au tribunal tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et les préjudices subis notamment le trouble de jouissance.

–Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés en évaluant le coût hors taxes et TTC ainsi que la durée, désordre par désordre en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés et en leur enjoignant de formuler leurs observations éventuelles écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication.

– recueillir les déclarations de toutes personnes informées, 

Autorise l'expert à s'adjoindre, en cas de besoin tout spécialiste de son choix sur la liste des experts de la cour d'appel après en avoir informé les parties à charge pour lui de solliciter s'il y a lieu une consignation complémentaire à ce titre.

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la juridiction pour statuer sur tout incident ou toute demande notamment de remplacement de l'expert commis au cours du déroulement de l'expertise. 

Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, Pôle Protection et Proximité, [Adresse 1], dans le délai de 6 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé ;

Dit que l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d'un mois, 

Ordonne la consignation par Monsieur [E] [J] et Madame [B] [M] épouse [J] dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes du tribunal d'une somme de 2500 € sauf à justifier de l'obtention de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure.

Condamne Monsieur [E] [J] et Madame [B] [M] épouse [J] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT une indemnité de procédure de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamne également au paiement des frais et dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer de 155,46 euros, de la notification à la CCAPEX de 31,11 euros, de la signification de la présente assignation, de la dénonciation au préfet de la Gironde et des frais éventuels d'exécution à venir.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT