Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 2 février 2024

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ53

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL





50D


N° RG 24/00033
N° Portalis DBX6-W- B7H-YQ53

Minute n°2024/



DU 02 Février 2024



AFFAIRE :

[Y] [G] [C] [N] veuve [R]

C/

[X] [S]
SPANC







Grosse délivrée 
le
à 
Me Marine GARCIA











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Président de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R]
née le 20 Août 1955 à [Localité 5] (MEURTHE ET MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [X] [S]
né le 29 Mai 1978 à [Localité 2] (GIRONDE)
C/o Monsieur [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillant

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC - Régie Municipale des Eaux et d’Assainissement 
[Adresse 4]
[Localité 2]

défaillante







Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 20 Décembre 2023 par Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre de Monsieur [X] [S] et du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ci après le SPANC ;

Vu les conclusions de désistement partiel de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre du SPANC reçues au Greffe le 24 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’encontre du SPANC ;

Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance partiel de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R] à l’égard du SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SPANC ;

CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de Madame [Y] [G] [C] [N] veuve [R], sauf meilleur accord des parties ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de Conférence du 15 MARS 2024 pour éventuelle constitution en défense de Monsieur [X] [S].


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 02 Février 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT