ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2026029625 04/05/2026 ENTRE : SARL COMPTOIR DESIGN LAB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832567291 Partie demanderesse : comparant par SCP [M] [X] [A] Gauthier Marie

(RPJ070278) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240) ET : SAS AUCTIE'S SVV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 440812881 Intervenante volontaire : SA [F]

assisté de Maître Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (26/01428) rendue le 12 mai

2] ([Localité 3]) représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, S.A.R.L.

, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 322096934 Partie défenderesse : comparant par Me Marine PICHONNIER Avocat au barreau de Lille substituant Me Julien HOUYEZ Avocat au barreau de Lille (SCP

DAUPHITRANS T Représentant : Me Marie HASCOËT de la SELAS HASCOËT MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

[I] [K] Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [O] épouse [K] Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

J I, représentés par Me Marie, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune

AUTOMOBILES TUNING 'CAT' agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE

DELTA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240 DEFENDERESSE

plaidant Me Boris MARIE, avocat au barreau de MANS, et pour avocat postulant Me Myriam CALESTROUPAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 Madame [N] [U] veuve [X] demeurant [Adresse

selon jugement du 24 avril 2018, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 18/1013B SAS

Juillet 2024, du Directeur du Centre [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 juillet 2024 à : - Madame [N] [B] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE

B..., représentée par Me Pitel-Marie, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration

du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 05 juillet 2024 à : - Monsieur [N] [O] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE

2024, du Directeur du Centre [3] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 juillet 2024 à : - Monsieur [R] [I] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE

du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 juillet 2024 à : - Madame [U] [V] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE

Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 juillet 2024 à : - Monsieur [S] [P] Rep/assistant : Me Pierre-Antoine MARIE