TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme F G, M. C E, Mme H B, M. A D et M. J I, représentés par Me Marie, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Villes et Villages Créations et les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles ledit maire a rejeté leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, Mme F G, M. C E, Mme H B, M. A D et M. J I, représentés par Me Marie, avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la société Villes et Villages Créations, représentée par la SELARL Cabinet Merotto, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme G et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209408. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Prévessin-Moëns et à la société Villes et Villages Créations. 
 Fait à Lyon, le 7 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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