MACOTHI [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Marie-France GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0727 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (RÉSIDENCE [Adresse 6

GIRAUD, avocate au barreau de Paris.

plutôt que l'introduction d'une action en résiliation, et l'option d'achat à la société Neas d'un avion en abandonnant l'avance de 500 000 francs versée en mai 1983 ; "Que, d'une part, s'agissant de

plutôt que l'introduction d'une action en résiliation ; "4 ) la renonciation à l'option d'achat à la société NEAS d'un avion en abandonnant l'avance de 500 000 francs versée en mai 1983 ; "que

Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... s'élève à 7 600 francs, sans répondre aux conclusions de Z...

Chasseneuil du Poitou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont

au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Pierre GIRAUD M. Didier LE STRAT Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 mars 2026 La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M.

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me Z..., de Me A... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Claude Giboire, 22 / la société Mape, dont le siège est 10, rue Louis Pastel, 35000 Rennes, représentée par sa gérante Mme Marie-France Pianezzi, 23 / la société Euroburo, dont le siège est 3, rue

des Glières, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant C/O Girapub

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N * de RG : 2025 F 01833 N * MINUTE : 2026F01249 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 mai 2023 est annulé.

C est entré en France à la fin de l'année 2021. Il fait valoir que sa mère et son frère résident en France.

A B, ressortissant tchadien, né le 20 juin 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en octobre 2016.

A C est entré à l'âge de 14 ans en France avec sa mère et ses sœurs, le 31 juillet 2019.