représentée par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

N° RG 24/00673 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3F APPELANTE : Madame [U] [J] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (91) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marie-Aude

SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE (SANITEL) [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Marie-Aude LABBE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant, et représentée par Me François DUCHARME, membre de la SCP

SANITAIRE-THERMIQUE-ELECTRICITE (SANITEL) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Aude LABBE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 47 INTIMÉE : S.A.

domiciliée : [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000176 du 10/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Marie-Aude

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Michèle X..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Se plaignant de plusieurs pannes intervenues en mai, juin et septembre 2015, M. et Mme [V] ont conclu le 18 mai 2016 un protocole d'accord transactionnel avec la SARL Label Auto aux termes duquel cette

veuve Chantal Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maîtresse des droits et actions de ses enfants mineurs : - Jean-Philippe, Georges, Marcel, né le 2 décembre 1971 à Narbonne (Aude

D'AUGE".

Par une requête, enregistrée sous le n° 2200698 le 11 février 2022, et un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. G C, M. A K, M.

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Par une requête, enregistrée sous le n° 2200698 le 11 février 2022, et un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. G C, M. A K, M.

Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 16H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [I] né le 04 Mai

la société par actions simplifiée (SAS) Betom Ingénierie, la SAS Apave Sudeurope, la SAS Soprema Entreprises, la société Axa Corporate Solutions Assurance, la SAS Société Nouvelle des Etablissements Labeur

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VU6M Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Aude

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que la préfète de l'Aube délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".

septembre 2017 portant classement au titre des sites visés à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des paysages du canal du midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude

Mme A... demande l’annulation de la décision du 29 novembre 2024 par laquelle préfet de l’Aube s’est opposé à sa déclaration de détention d’un animal non domestique, en l’espèce une laie.

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 24/03/2026, la SASU PROMAT 34 a fait assigner la SAS M+ MATERIAUX aux fins de : Vu l'article

APPELANT Monsieur [D] [Z], demeurant Chez Madame [L] - [Adresse 2] non comparant INTIMÉE RSI - SECTEUR SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat