Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/41

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5YF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 11 janvier à 13H15



Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 16H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [I]

né le 04 Mai 2004 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 10/01/2024 à 15 h 24 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 11/01/2024 à 11h15, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[K] [I]

assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [Y] [X], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En de M.[E] représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 9 janvier 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [K] [I] sur requête de la préfecture de l'Aude du 8 janvier 2024 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [K] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 janvier 2024 à 15h24, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention

- disproportion de la décision de placement en rétention au vu des garanties de représentation et atteinte à sa liberté individuelle

- absence de nécessité de le placer en rétention



Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète à l'audience du 11 janvier 2024 à 11h15 ;



Entendu les explications orales du préfet de l'Aude qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'intéressé bénéficie de garanties de représentation



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [I] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- n'est pas en mesure de justifier de sa situation régulière sur le territoire national

- la pathologie dont il déclare souffrir ne s'oppose pas à un placement en rétention administrative, un service médical étant présent au centre de rétention

- n'allègue pas être exposé personnellement à des peines ou des traitements contraires à ola convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine

- est célibataire et sans charge de famille

- n'est pas documenté, ne peut justifier d'un domicile et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français

- ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution de cette décision



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une insuffisance de motivation ou de la non prise en compte des garanties de représentation doit être écarté.



S'agissant des garanties de représentations, lors de son audition Monsieur [I]


A indiqué être SDF sans profession, sans ressources, célibataire, sans enfant

A déclaré ne pas vouloir retourner en Tunisie.

Est dans document d'identité




Son conseil a déclaré à l'audience n'avoir pas d'élément de personnalité à présenté



Compte tenu de ce qui précède, M. [I] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [I] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 9 janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'AUDE, service des étrangers, à [K] [I], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. CAPDEVIELLE