Madame [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie COURONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marianne

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSES Madame [I] [G] épouse [N] demeurant 115 Allée de Louvière, Résidence Crosmarie - 54200 TOUL représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau

JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Monsieur [Q], [M], [I] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marianne

[V] [Z], [J] [Z], [H] [P] épouse [C] C/ [I] [T] veuve [U], [O] [Z] épouse [L] [R] [W] épouse [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Marianne

GREFFIER : [E] MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [S] séparée [V] demeurant 320bis Avenue du Général Lerclerc, Résidence Domitys - 54130 SAINT MAX représentée par Me Marianne VICQ, avocat

PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [P] né le 16 Octobre 1968 à NANCY (54000), demeurant 50 rue Ambroise Croisat - 54510 TOMBLAINE représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Représentée par Me Caroline POUILLE PORTIER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [N] [A], épouse [W] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 25] domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Marianne

non comparant Madame [O] [B] ès qualité de représentant légale de Monsieur [Z] [B] né le 14 février 2012 à AUXERRE (89000), demeurant 10 rue du Château Gaillard - 89240 CHEVANNES représentée par Me Marianne

WITTMANN, lors de la mise à disposition, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [K] [R] né le 27 Octobre 1950 à ALGRANGE (57440), demeurant 17 Chemin des Claies - 95320 ST LEU LA FORET représenté par Me Marianne

[H] [N] [Adresse 7] [Localité 12] 2°] - Mme [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 13] Comparant et concluant par Me Anne-Claire Moser-Lebrun, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Marianne

COUTOT ROEHRIG, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant

la société Bral ne soutenait pas que la société Gibert Marine ait été au courant des vices du navire vendu ; que cependant, en demandant la réparation de ce préjudice, elle soutenait nécessairement que

atteint d'un vice que la doctrine unanime considère comme une cause de nullité est nul de plein droit et, d'autre part, que lorsqu'il s'agit d'un mariage dont la nullité est controversée en doctrine,

peut être établie (aveu du père, rapports sexuels par erreur, mariage vicié, reconnaissance de paternité), la cour a retenu que cette loi n'admet pas « librement » (?)

d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Construction navale Bordeaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société LBJ Marine

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II, de Me Boulloche, avocat de M.

Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. 6.

Elle ajoute que son mari avait lui aussi entretenu à plusieurs reprises une liaison avec une autre femme avant leur mariage.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Pauline SOUBIE-NINET, avocat plaidant - #B1034 ; DÉFENDEUR : Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mariana

Marion, président, Mme Vallée et M.