AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00433
10 septembre 2025
10 septembre 2025
durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que tout acte accompli par le débiteur après l'ouverture de la liquidation, non autorisé par le liquidateur, est inopposable à la procédure collective
Source officiellePage 1 sur 12946
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00502
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pas été remplacé jusqu'à la clôture de la liquidation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir la qualité à agir du liquidateur au nom de la société liquidée après la clôture de la liquidation
Source officielle