qu'en tout état de cause, si le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, excède

ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la licéité d'une mesure conservatoire dépend donc de sa proportionnalité au montant de la créance dont il s'agit d'assurer la

préjugeant nécessairement de la décision sur le fond ; qu'en ayant néanmoins fait procéder au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé

objet et qu'elle n'est pas justifiée en ce qui concerne le mandat de dépôt du juge parisien ; "alors qu'aux termes de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder

cet hébergeur une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Ebay ne contestait pas l'existence ni la licéité

de cette ordonnance; Sur le moyen unique du pourvoi de la direction générale de la concurrence : Attendu que la direction générale de la concurrence fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la licéité

manifestement ses pouvoirs, interdire au preneur d'élever tel ou tel chien de chasse, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble excède ses

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 23/04/2025 LIGERIS [D] [Z] la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED ARRÊT

LIGERIS, venant aux droits de la S.E.M.

la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont présentés le 10 mai 1996 dans le magasin exploité par la société Auxerre-Diffusion, dont Didier X... est le gérant, pour vérifier la licéité

MINUTE N° : JUGEMENT DU 03 Janvier 2025 N° RC 24/01495 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 438 429 631 ET : [

nécessaire dans une société démocratique ; que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité

MINUTE N° : JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N° RC 24/02705 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 784 298 614 ET :

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la SEM LIGERIS a fait délivrer à M.

d'agir du demandeur mais l'accomplissement d'une formalité en cours d'instance par le défendeur ; qu'il ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure à faire valoir in limine litis

TOPS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 22/00177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

privée avec les règles régissant la liberté d'expression ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même qu'un moteur de recherche puisse bénéficier par transitivité de la même dérogation, celle-ci ne saurait excéder

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SARL ARCOLE ARRÊT du : 9 JANVIER 2024 N° : - 24 N° RG 21/00872