Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE

Il convient de juger que le litige opposant la société DA BAT et la société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD relève du droit français.

HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS Madame [S] [W] épouse [E] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau

Localité 2] sous le n° 332 537 869 Représentée par l'Avocat plaidant : CABINET BCTG AVOCATS Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE

, qu'à l'occasion d'un retard provoqué par une panne de voiture, elle s'était entendu dire par sa supérieure hiérarchique ''qu'elle n'avait qu'à se déplacer en chameau comme dans son pays'', sous l'hilarité

Par un arrêté du 6 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Talmont-Saint-Hilaire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive.

Article 2 : La société Bat Invest versera à la commune de Saint-Hilaire la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez conclut au non-lieu à statuer.

Beteja e betejave do të jetë në Himarë, në Himarë maten forcat e Himariotëve që deklarojnë Elinizmin e tyre dhe që Himara të njihet si zone me kombësi greke, të ketë shkollë greke dhe të ketë të gjithë

a délivré un permis de construire à la SARL Financière Bonnin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talmont-Saint-Hilaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La commune de Saint-Hilaire-de Riez et la SCI ZUG LUXE verseront solidairement à M.

After the fall of communism, on 28 January 1994 a sale contract had been concluded between a third party, X., and the Himara Food Company ( Ndërmarrja Ushqimore Himarë ) for the privatisation of the oil

DE SAINT HILAIRE SARL SAINT HILAIRE TP Grosse délivrée le : à : Me J.

Jurie, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 17 septembre 2025, l'OGEC de l'école privée Saint-Hilaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas le co-emploi, - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que

Par une requête, enregistrée 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Saint-Hilaire