TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société Bat Invest, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 011 344 2400010 du 22 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire a retiré le permis de construire délivré tacitement le 2 novembre 2024 en vue de la construction de 28 logements sur un terrain sis 22 chemin de Coumegreille, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 14 février 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Hilaire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
   
3°) de condamner la commune de Saint-Hilaire à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Saint-Hilaire, représentée par Me Noray-Espeig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Bat Invest une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré 12 septembre 2025, la société Bat Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Saint-Hilaire déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante et maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, la société Bat Invest sollicite du tribunal de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Hilaire au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, la société Bat Invest déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Bat Invest la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Hilaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Bat Invest. 
 
Article 2 : La société Bat Invest versera à la commune de Saint-Hilaire la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bat Invest, à la commune de Saint-Hilaire et au préfet de l’Aude. 
 
Fait à Montpellier, le 12 février 2026. 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 12 février 2026 
La greffière, 
 
 
L. Rocher