TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme C... D..., représentée par Me Genty, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire à M. B... E... et Mme A... E... en vue de l’extension d’une surface de 32,75 m², sur un terrain sis 26 bis rue du Cerfeuil à Saint-Hilaire-de-Riez, ainsi que la décision du 8 avril 2025 de rejet du recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2025 et le 16 octobre 2025, M. B... E... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est tardive, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février, Mme D... demande au tribunal de prendre acte du retrait de l’arrêté attaqué et maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, Mme D... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 3 000 euros que Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme D... à fin d’annulation. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... E... et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 
 
Fait à Nantes, le 10 mars 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,