--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [F] [S] [J], née le 30 Juin 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Denis HUBERT

déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2021 par le Juridiction de proximité de Pontoise N° RG : 11-21-0050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Julie

PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, et Maître Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

[Adresse 1] Cs 30051 [Localité 1] Représentée par Me Julie GASPARRI – Avocat [Adresse 2] Et par le Cabinet H&A pris en la personne de Me Catherine Marie DUPUY – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR

avocat plaidant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat postulant au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE Madame [O] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julie

[Localité 3] PROPERTIES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32, Me Denis HUBERT, avocat au barreau de

Thomas, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Gaspard Yachts, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 10 July 1997.#Giuliana Gaspari v European Parliament.#Case T-36/96.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RUSSO Gaspare

Opinion of Mr Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer delivered on 14 July 1998. # European Parliament v Giuliana Gaspari. # Appeal - Officials - Sick leave - Medical certificate - Medical officer's examination

médicale sur pièces ; JUGER que la SA [1] s’en rapporte à justice s’agissant du ou des bénéficiaires du contrat GAIPARE n°8007509833 souscrit par [Y] [H] ; En conséquence, JUGER que la SA [1]

GASPARD INVEST, prise en la personne de son représentant légal.

[B], la société Diagnostic énergies, la société Construction Gaspar et Simoes et leurs assureurs. M. [B] a été radié du registre du commerce et des sociétés.

X... de Gaspard enregistrées sous les n os 88 782 et 95 932 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [W] né le 03 Décembre 1958 à [Localité 7] de nationalité Française

que Madame [A] [C] est pleine propriétaire des 94 parts de la SCI GASPARD PHILIPPE données par son père aux termes de l’acte contesté, JUGER que Monsieur [I] [E] est plein propriétaire des 23 parts

JP AUGUSTIN GASPARD S.C.I. BS S.C.I.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ils font observer que l'acte de prêt est intervenu entre l'établissement financier et la Sarl Gaspard et ses associés.

Comparant en personne INTIMES : Madame Mireille Z... ... 20230 POGGIO MEZZANA Comparant en personne Madame Isabelle Y... ... ... 13840 ROGNES Comparant en personne Monsieur Gaspard