AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ALLIGIER Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 12] en date du 26 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le
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comm
61372149cd580146773f282b
27 mars 1990
27 mars 1990
Of América -Calle 50- appartement 6037 à Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, section 1), au profit de : 1°) le GIE
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