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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
26 octobre 2005
né le 24 Novembre 1943 à VALENCIENNES (59300) demeurant... 59174 LA SENTINELLE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Georges Henry BOUCHART
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