SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [D] [W] né le 10 Octobre 1993 à de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 1] Comparant et assisté de Maître Gabrielle

ISERLOHN sous le numéro HRA 3076, agissant poursuite et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 19] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentée par Maître Gabrielle

The temperature in the cell is very low during winter. The applicant claims that for three months, from April until July 2009 they did not have hot water.

EXPRO, JCP de [Localité 5] - RG n° 19/00172 APPELANTE Madame [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J009 INTIMÉE

Représenté par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur M... F... [...] [...]

En réplique, Mme [L] [P] demande à la présente juridiction de débouter la Sarl Wind Martinique de l'ensemble de ses demandes, de prononcer la radiation du rôle de l'appel interjeté par la Sarl Wind Martinique

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Monsieur G... A... [...] [...]

Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, (toque 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur K... L... [...]

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

LĂZĂRESCU against Romania lodged on 23 November 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Gabriela Lăzărescu, is a Romanian national, who was born in 1930 and lives in Bucharest.

Représentée par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT

SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et représentée à l'audience par Me François PARRAT

of a wind turbine from a residential home.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la société Etablissements Gabriel

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée

Représentée par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP WINTER-DURENNEL - BALADDA & GOURANTON, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.

MARTINIQUE ET DE LA GUYANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Romain PREVOT, de l'AARPI WINTER-DURENNEL