Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 1 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 1er SEPTEMBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03998 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7LA



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - RG n° 19/00172





APPELANTE

 

Madame [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J009







INTIMÉE 



S.A.S.U. EPPSI

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente 

Madame LAGARDE Christine, conseillère



Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia



ARRÊT :

- contradictoire



- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile



- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire







EXPOSÉ DU LITIGE



Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 29 mai 2020;



Vu la déclaration d'appel de Madame [I] [H] du 03 juillet 2020 ;



Vu les conclusions de Madame [I] [H], appelante, transmises le 30 mai 2022, aux fins de désistement d'instance ;



Vu les conclusions de la société EPPSI, transmises le 30 mai 2022, aux fins d'acceptation de désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement d'instance 



Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la Madame [I] [H] est parfait.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate que le désistement d'appel de Madame [I] [H] est parfait ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, Le Président,