’aide juridictionnelle de [Localité 21]) ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Gaëlle

PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [O] [M] 180 Chemin de ronde 84330 ST PIERRE DE VASSOLS représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Gaëlle

] 1974 à [Localité 11] (04) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Patrice BIDAULT de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Gaëlle

Représentant(s) : Non-comparant (e) Défendeur(s) : SORGUES AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT (SAS) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant(s) : Me MATHYS

SCI MATHYLL C/ SARL DONAFLEX, S.E.L.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur de greffe du tribunal de proximité de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française de l'enfant Gaël

, à charge pour Me Mathis de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.

du principe de la réparation intégrale et des règles et principes qui gouvernent la solidarité ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement spécialement Gérard X... à payer à la société Maty

(8ème), 3°/ Monsieur Eugène X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ... (8ème) (Rhône), 5°/ Monsieur Maurice A..., demeurant ..., 6°/ Monsieur Walter B..., demeurant "Le Mathy

Par suite, la société Mathis n'est pas fondée à invoquer la responsabilité pour faute de la CCVB. 7.

PAUL MATHIS, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque :

EDEN MATHS d'un montant de 1 727, 88 € ; - le 6 mai 2014, sous le libellé « salaire avril 2014 », un virement émanant de la SARL EDEN MATHS d'un montant de 1 727, 88 € ; - le 17 juin 2014, sous le libellé

[W] et de la SCI Mathis.

Mars 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20400790/Cr APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94) 1 à 9 Avenue du Général de Gaulle

déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21600375 APPELANTE : Madame [G] [L] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Gaëlle

Le Henaff, président, de Joëlle Matho et de Pascale Heijmeijer désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du Calvados en date du 5 octobre 1999 en remplacement d'Isabelle Vinot, désignée

[D] [M] et son épouse, Mme [G] [O] épouse [M], ont cédé à la SARL HDVAR la totalité des 500 actions constituant le capital de la SAS Mathi au prix de 2 055 733 euros.