Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 8 janvier 2026

N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARPENTRAS

N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GN2N

[T] [X] [L] [V]

C/
[W] [Z] [U] [Y]

JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026

 ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [X] [L] [V]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle MATHYS de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant



PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [Z] [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Céline CASSEGRAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

 :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire
Greffier : Olivia MARILLY, Greffier


DEBATS :
Vu le jugement en date du 11 Septembre 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président. 


JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
 Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées à : 
Maître Gaëlle MATHYS
Me Emilie MICHELIER


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en première instance, susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT n’y avoir lieu à rabat de la clôture ; 

Vu les conclusions des parties en date des 8 et 12 novembre 2025.
Vu le protocole transactionnel signé par les parties en date du 7 novembre 2025 dont une copie demeurera annexé à la présente décision ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 07 novembre 2025 par Monsieur [Y] et Madame [V] ; 

DONNE force exécutoire à la transaction opérant transfert de droits immobiliers conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf accord contraire

LE GREFFIER LE PRESIDENT