représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Gaël

QUATORZE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la AARPI CBDA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0583 Société AXA FRANCE

Ayant pour avocat postulant Maître Elisabeth MERCY, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Maître Gaël DECHELETTE, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date

010 352 pris en la personne de so n représentant légal en exercice domicilié au siège [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocate au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gaël

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Saint-Germain-sur-Morin, représentée par Me Gaël Dechelette, conclut à ce que le juge des référés : 1°) prenne acte de ce qu'elle

NET ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la SELARLU DECHELETTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0583 S.E.L.A.R.L.

Ayant pour avocat postulant Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Gaël DECHELETTE, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du

Représentée par Me Gaël DECHELETTE, avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque : P0583 SCI MOULIN H... représentée par son gérant y domicilié [..

pas déclaré au cours des années 2003, 2004 et 2005 des déchets réceptionnés sur ces deux sites, notamment des déchets inertes et des déchets verts, éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes

SARL COPIBAT, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 et assistée par Me DECHELETTE

Vu 1°, sous le n° 356608, la requête, enregistrée le 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubevoye Distribution, dont le siège est rue Charles de Gaulle,

La société VALO'MARNE (ci-après "VALOMARNE") est une entreprise spécialisée dans le traitement et l'élimination des déchets. Elle constitue une filiale détenue à 75% par SUEZ.

Vu 1°, sous le n° 361345, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Le Phénix, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à

d'un ensemble commercial situé à Gap (Hautes-Alpes) par extension de 2 424 m² d'un hypermarché Hyper U, portant sa surface de vente à 6 457 m², et par réduction de 623 m² de la surface de vente de la galerie

d'aménagement commercial du Jura accordant à la société Supradis l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 190 m² d'un magasin à l'enseigne " Super U " et de 458 m² de sa galerie

L’article 20 stipule : OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS Selon l’article L 541-2 dudit Code [de l’environnement], tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire

commune aux différents lots et accessible depuis le domaine public, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB 8-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la collecte des déchets

La société Siftra appartient comme la SARL Gaël au groupe du même nom.