AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372352cd58014677408402
4 mai 1999
4 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forginal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
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comm
613722f5cd58014677403b4d
27 janvier 1998
27 janvier 1998
a commandé à la société LV deux produits Chanel, mentionnés sur un bon de commande retiré d'un catalogue diffusé par la parfumerie ; que la parfumerie a adressé à la société Foncina un récapitulatif de
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