NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Constructions ventes Les Bastides Falgarde

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde

BERCHERES EQUITATION C/ [R] [L], [H] [W] copie exécutoireet copie certifiée conforme délivrée le à : -Me FALLOURD T54 -Me VARELA ([Localité 5]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

(les notaires), les époux A... ont vendu aux époux B... un immeuble situé à Lacroix-Falgarde ; que, par un jugement du 11 juin 1997 rendu à la requête de M.

née le 31 Octobre 1975 à CHOLET (49300) ... 79300 BRESSUIRE comparante en personne, assistée de Me Catherine FALOURD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES placée sous le régime de l'hospitalisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01-2023 du 2 janvier 2023 de la commune de Garnay

A B, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de radiation du fichier national des interdits

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président

C A, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A C B, représenté par Me Fallourd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C / COMMUNE DE LACROIX FALGARDE représentée par Me Bernard DE LAMY COMMUNE DE PINSAGUEL représentée par Me Bernard DE LAMY

; Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Lacroix-Falgarde demande au tribunal de déclarer la requête de Mme C et M.

B..., représentés par Me Fallourd, avocat, demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019

A B, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a refusé la

A B, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a refusé la

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCP FALLOURD PAPIN, avocats au barreau de CHARTRES, SCP ODEXI AVOCATS, avocats

La requête a été communiquée à la commune de Lacroix-Falgarde, représentée par Me Magrini, qui n’a pas produit d’observations.   Vu les autres pièces du dossier.  

jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le maire de Lacroix-Falgarde