TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 16 décembre 2022. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.