TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme F C et M. E B, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 03125921S0023 délivré le 25 avril 2022 par le maire de Lacroix-Falgarde à M. D A ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacroix-Falgarde la somme globale de 1 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Lacroix-Falgarde demande au tribunal de déclarer la requête de Mme C et M. B irrecevable et de rejeter les demandes des requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme C et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F C et de M. E B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et M. E B, à M. D A et à la commune de Lacroix-Falgarde. 
           Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,