DEFENDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer

: Madame [X] [G] [Z] [M] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Justine LOPES avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant et par Me Fabien

d'Appel de Douai APPELANT (demandeur à la rectification) Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fabien

demeurant [Adresse 3] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/15/02579 du 17/03/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représenté par Maître Fabien

des contentieux de la protection de St Omer APPELANT Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fabien

/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Monsieur [J] [G] né le 06 Septembre 1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Fabien

[T] [C] [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, plaidant DÉFENDEURS: M.

novembre 2021 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTE Madame [T] [F] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] - de nationalité française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabien

: Mélanie MAUCLERE Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2025 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [W] [E] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Fabien

le Juge des contentieux de la protection de St Omer APPELANTE Madame [D] [X] née le 09 Avril 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabien

numéro C-59178/24/004056 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Monsieur [K] [T] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Fabien

Localité 6] La direction régionale des douanes et droits indirects de Lille prise en la personne de son Directeur régional ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Fabien

droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel

ARRÊT N o du 19/12/2007 AFFAIRE No : 06/01010 BS/GP Marie-Laure X..., Fabienne Y..., Franck Y..., André Z...

(SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux