Tribunal Judiciaire · Adjudications — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI
DE LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 23/00075 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3MBM

AFFAIRE : SOCIETE GENERALE
C/ M. [C] [J], Mme [R] [Z] épouse [J]


DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Avril 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbante d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales [dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A. (SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat


CONTRE


Monsieur [C] [J] né le 17 novembre 1977 à Marseille, de nationalité française, gérant de société,

Madame [R] [Z] épouse [J] née le 17 octobre 1976 à SALON-DE-PROVENCE, de nationalité française, sans profession, 

tous deux mariés à la Mairie de Marseille le 22 septmbre 2001 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage prélable, domiciliés et demeurant ensemble 3900 Route d’Eoures à AUBAGNE (13400),

Ayant Me Johann LEVY constitué aux lieu et place de Me Philippe PIETTE

DEBITEURS SAISIS



ET ENCORE :

Le comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400),
- hypothèque légale publiée le 21 janvier 2020 volume 2020 V n°415,
- hypothèque légale prise le 7 juin 2023 en cours de publication, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 

La SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1.062.354.722, 50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann à PARIS (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE société absorbant, d’une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales (dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A (SMC)), sociétés absorbées d’autre part, suivant traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procès-verbaux d’assemblée en date du 1er janvier 2023.
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 14 février 2019 volumme 2019 V n°867 avec renouvellement publié le 14 janvier 2022 volume 2022 V n°692,
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à l’inscription provisoire publiée le 20 octobre 2022 volume 2022 V n°15277,

Ayant Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN pour avocat, 

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 30 octobre 2019 volume 2019 V n°5373, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CREANCIERS INSCRITS


La SOCIETE GENERALE venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de Monsieur [C] [J] et Madame [R] [Z], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 1er mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°49, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- selon le titre de propriété consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et sous-sol, avec deux garages une chaufferie, une cheminée, un terrain autour avec dépendance, réservoir d’eau et piscine en mauvais état. Selon procès-verbal consistant en deux parcelles n°59 et 66 de 2 maisons et un abri. Ces biens sont situés 3900 Route d’Eoures à AUBAGNE (13400), cadastré ED n°59 lieudit 3900 ROUTE D’EOURES pour une contenance de 00ha 48a 85ca, et ED n°66 lieudit ROUTE D’EOURES pour une contenance de 21a 15ca, , 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 25 avril 2023 signifié à domicile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 juin 2023;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 à la Société Marseillaise de Crédit , au Trésor Public - PRS Marseille; au Trésor Public SIP Aubagne.

A l’audience d’orientation du 3 octobre 2023, les débiteurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre un partie du bien saisi à l’amiable, quatre maisons au total étant édifiées sur le terrain, lequel a fait l’objet d’un démembrement de parcelles.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

Par décision en date du 31 octobre 2023, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable.

Lors de l’audience de rappel du 27 février 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. 


SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable : “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 2 Juillet 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 2 AVRIL 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION