(Nancy, 4 septembre 2017), que, par acte notarié du 8 août 2013, la commune du Claon a vendu à Mme M... une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête

, les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées ; que si cette règle n'implique pas que le commissaire-enquêteur réponde à chacune des observations

publique, par le conseil municipal et le préfet. » ; qu'aux termes de l'article R. 124-6 du même code, « le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement

de Seine-et-Marne à l'issue de l'enquête publique, notamment en réponse aux observations, propositions et contre-propositions du public ; 4) le procès-verbal de l'opération dressé par le commissaire enquêteur

d'occupation des sols comme terrains concédés au réseau routier et que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne convient pas de tenir compte de la date de référence correspondant à la première enquête

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent

après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Lors de l'enquête publique l'ADS a demandé la gratuité de l'échangeur autoroutier » ; que la commune de Sanary-sur-Mer (la commune) a informé le procureur de la République que le journal ne mentionnait

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à une enquête

, relatifs à l'enquête publique concernant la carte communale.

chef précité, en raison de la diffusion, au début du mois de mars 2017, sur le site internet de l'association Nissan Veille citoyenne, du passage suivant, extrait d'un document par ailleurs versé à l'enquête

En l'absence de réponse du maire de Vauclin à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'enquête

publique, que, si celles-ci n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2015), qu'après la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête

D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

conseil municipal ; qu'enfin aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent