CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la 1ère modification du PLU de la commune : 
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 
3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 
4) la décision du conseil municipal approuvant la modification du PLU. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 16 août 2016, copie de la délibération en date du 15 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal a donné son accord à l'achèvement de la modification n°1 au Plan Local d'Urbanisme, correspondant au point 4) de la demande, et l'avait informé que l'ensemble de la procédure de modification était téléchargeable sur le site de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération. 

Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.